S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Un centre d’urgence 9-1-1 doit s’assurer, pour tous les appels d’urgence qu’il reçoit, qu’une carte d’appel est produite et qu’elle contient notamment, lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements suivants:

1°  les coordonnées de l’appelant;

2°  la date de l’appel;

3°  l’endroit de l’événement;

4°  l’heure de l’appel entrant au centre d’urgence 9-1-1;

5°  la nature de l’appel;

6°  les informations descriptives et géographiques utilisées pour localiser l’appelant;

7°  le nom de l’organisme intervenant à qui a été transmis l’appel.

D. 1042-2010, a. 12.